Les caméras utilisées par les services de police

L'utilisation de caméras par la police, à savoir toutes les caméras utilisées par les services de police, est retirée du champ d'application de la Loi caméras et les règles relatives à l'installation et à l'utilisation de celles-ci sont régies explicitement par la Loi sur la fonction de police du 5 août 1992. Ces règles sont également différentes de celles de la Loi caméras, vu les missions spécifiques de la police.

En outre, cette législation dispose que la compétence pour cette utilisation de caméras par la police ne relève pas (plus) de l'Autorité de protection des données mais bien d'un organe public spécifique, à savoir l'Organe de contrôle de l'information policière (le C.O.C.).

Pour toutes les questions relatives à ces caméras, vous devez dès lors vous adresser au C.O.C. :

Adresse postale :

Organe de contrôle de l'information policière
Rue de Louvain, 48
1000 Bruxelles

Téléphone: +32 (0)2 549 94 20
Fax: +32 (0)2 549 94 49
E-mail : info@organedecontrole.be